WS03 · circulaire n° 010-04-2026/CB/C
Contrôle interne
25 exigences
Remplace : n° 03-2017/CB/C
Entrée en vigueur : 01/01/2027
Objet du texte
La circulaire relative au contrôle interne remplace la circulaire n° 03-2017/CB/C et précise l'organisation des trois lignes de maîtrise.
Ce qui change
- Signalement sans délai des déficiences importantes du contrôle interne.
- Indépendance et moyens des fonctions de contrôle renforcés.
Documents à produire
- Charte du contrôle interne
- Charte de l'audit interne
- Plan de contrôle permanent
- Procédure de signalement des déficiences
Préparer la bascule du 1er janvier 2027
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