WS10 · circulaire n° 007-03-2026/CB/C
Autorisations préalables
Régime nouveau 4 exigences
Remplace : aucun texte dédié
Entrée en vigueur : 01/01/2027
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Objet du texte
Régime nouveau précisant les opérations soumises à autorisation préalable de la Commission Bancaire.
Préparer la bascule du 1er janvier 2027
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