WS11 · circulaire n° 006-03-2026/CB/C
Astreintes
Régime nouveau 7 exigences
Remplace : aucun texte dédié
Entrée en vigueur : 01/01/2027
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Objet du texte
Régime nouveau relatif aux astreintes prononcées par la Commission Bancaire.
Préparer la bascule du 1er janvier 2027
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