WS11 · circulaire n° 006-03-2026/CB/C
Astreintes
Régime nouveau 7 exigences
Remplace : aucun texte dédié
Entrée en vigueur : 01/01/2027
Synthèse détaillée disponible sur demande. Demander une réunion de cadrage sur ce domaine
Objet du texte
Régime nouveau relatif aux astreintes prononcées par la Commission Bancaire.
Préparer la bascule du 1er janvier 2027
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